ALLOCATAIRE : INFORMATIONS UTILES

Vous avez perdu votre emploi pour des raisons économiques

Conditions

Pour bénéficier de l'indemnité d'assurance chômage, il faut :

• être régi par un contrat de travail à durée indéterminée.
• être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois années.
• être adhérent et à jour des cotisations au régime d’assurance chômage depuis au moins de six (06) mois avant la cessation de la relation de travail.
• figurer sur la liste nominative des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour raison économique. Cette liste doit être obligatoirement visée par l’inspection du travail territorialement compétente.
• ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi.
• ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque.
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétent de l’ANEM depuis au moins deux mois.
• être résidant en Algérie.

Vos obligations

Présentation de l’ASE

Pour bénéficier de l’indemnité de l’assurance chômage, l’ex salarié admis à l’assurance chômage doit obligatoirement se faire délivrer par l'ANEM une attestation de sans emploi. Cette dernière doit être déposée auprès des services de la CNAC entre le 15 et le 25 de chaque mois.

Seul l'intéressé peut procéder au pointage saufs cas de force majeure, tels que prévus par la loi.

Le cumul de l'indemnité d'assurance chômage avec un autre revenu est exclu.

Non cumul d’un autre revenu

Interdiction de cumuler l’indemnité d’assurance chômage avec d’autres revenus.

Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance chômage n’a pas le droit de cumuler l’indemnité d’assurance chômage avec un autre revenu procuré par une activité salariée ou non salariée.

Prescription

Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance chômage qui ne se manifeste pas pour déposer l’attestation de sans emploi auprès des services de la CNAC pendant une période de douze mois perd ses droits en la matière.

Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance chômage qui durant la période de prise en charge a retrouvé un emploi régi par un contrat à durée déterminée doit faire la déclaration aux services de la CNAC.

Déclaration de retour à l’emploi

Tout bénéficiaire de l’assurance chômage ayant retrouvé une activité (salariée ou non salariée) doit en faire la déclaration à la CNAC.

Vos droits et avantages

Durée de prise en charge

• La durée de prise en charge est calculée sur l'ancienneté validée de chaque chômeur.
• Elle est fixée à raison de deux (02) mois par année d’ancienneté validée chez le dernier employeur.
• Elle ne peut être inférieure à douze (12), ni supérieure à trente six (36) mois.
• La période de travail supérieure à six (06) mois est considérée comme une ancienneté ouvrant droit à deux mois de prise en charge.
• La période de travail égale ou inférieure à six (06) mois équivaut à un (01) mois de prise en charge.
• La durée de prise en charge par l'assurance chômage est répartie en quatre (04) périodes égales.

Vous pouvez réaliser une simulation en ligne du calcul de la durée de prise en charge ici

Indemnité d’assurance chômage

L’indemnité d’assurance chômage est calculée en fonction du salaire de référence égale à la moitié du montant obtenu en additionnant le salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois au salaire national minimum garanti.

Salaire de référence : Salaire mensuel moyen + SNMG / 2

Pour chacune des quatre périodes de prise en charge le taux de calcul de l’indemnité d’assurance chômage est dégressif.

• Première période : 100 % du salaire de référence
• Deuxième période : 80% du salaire de référence
• Troisième période : 60 % du salaire de référence
• Quatrième période : 50% du salaire de référence

Il vous est possible de réaliser une simulation en Line du calcul de votre indemnité d'assurance chômage mensuelle ici

Droits aux avantages de sécurité sociale

Le bénéficiaire de l’assurance chômage aura droit :

1/ Pendant la période de prise en charge : Le bénéficiaire de l’indemnité de l’assurance chômage a droit :

• Aux prestations en nature de l’assurance maladie et de l’assurance maternité
• Aux allocations familiales
• A la validation auprès du régime de retraite de la période de prise en charge par le régime d’assurance chômage comme période d’activité
• Le cas échéant, à l’allocation décès en faveur des ayants droit

2/ Après la période de prise en charge : A l’expiration de la période de prise en charge et pendant une durée d’une année, le bénéficiaire de l’indemnité de l’assurance chômage qui n’a pu se réinsérer dans la vie active continue de bénéficier :

• Des prestations en nature de l’assurance maladie (les prestations de l’assurance maternité sont exclues)
• Des allocations familiales

Recours

Il est prévu un dispositif de recours qui comprend :

• Une commission de recours préalable de wilaya
• Une commission nationale de recours préalable

Un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée est accordé pour introduire un recours.

Bonification

La CNAC accorde une bonification d’un mois supplémentaire de prise en charge pour tout bénéficiaire de l’indemnité d’assurance chômage ayant retrouvé une activité salariée ou non salariée.