STATUT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE CHOMAGE

- Décret exécutif n°94-188 du 6 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°44 du 07 Juillet 1994).

- Décret exécutif n°99-37 du 24 chaouel 1419 correspondant au 10 Février 1999 complétant le décret exécutif n°94-188 du 26 moharram 1415 correspondant au 06 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°07 du 13 février 1999).

- Décret exécutif n°04-01 du 10 dhou el kaada 1424 correspondant au 03 Janvier 2004, complétant le décret exécutif n°94-188 du 26 moharem 1415 correspondant au 06 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage. (Journal Officiel n°03 du 11 Janvier 2004)

- Arrêté du 25 dhou el hidja 1416 correspondant au 13 Mai 1996 portant organisation interne de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°52 du 11 Septembre 1996)

REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE

- Décret législatif n°94-09 du 26/05/94 portant préservation de l'emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi (Journal Officiel n°34 du 01 Juin 1994).

- Décret législatif n°94-10 du 26/05/94 instituant la retraite anticipée (Journal Officiel n°34 du 01 Juin 1994).

- Décret législatif n°94-11 du 26 Mai 1994 (Journal Officiel n°34/1994) instituant l'assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi. (Journal Officiel n°34/1994).

- Décret exécutif n°94-187 du 06 Juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de la sécurité sociale (Journal Officiel n° 44 du 07 Juillet 1994).

- Décret exécutif n°94-189 du 06 Juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité d'assurance chômage (Journal Officiel n°44 du 07 Juillet 1994).

- Loi n°98-07 du 09 rabie ethani 1419 correspondant au 2 Août 1998 modifiant et complétant le décret législatif n°94-11 du 15 dhou el hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économiques leurs emploi (Journal Officiel n°57 du 05 août 1998).

- Décret exécutif n°2000-50 modifiant le décret exécutif n°94-187 du 26 moharram 1415 correspondant au 06 Juillet 1994, modifié et complété fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale (Journal Officiel n°10 du 05 Août 2000).

- Décret n°06-339 du 25 Septembre 2006 fixant répartition du taux de cotisation de sécurité sociale. (Journal Officiel n° 60 du 27 Septembre 2006)

- Décret présidentiel n°06-124 du 27 Mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits lies a la tragédie nationale (Journal Officiel n°19 du 29 Mars 2006).

DISPOSITIF D'AIDE A LA CREATION D'ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 35 A 50 ANS

- Loi n°04-21 du 17 dhou el kaada 1425 correspondant au 29 Décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 loi de finances 2004 art 52 (Journal Officiel n°85 du 29 Décembre 2004).

- Décret présidentiel n° 03-514 du 06 dhou el kaada 1424 correspondant au 30 Décembre 2003 relatif au soutien a la création d’activités par les chômeurs promoteurs ages de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°84 du 31 Décembre 2003).

- Décret exécutif n°04-02 du 10 dhou el kaada 1424 correspondant au 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, ages de trente-cinq (35) a cinquante (50) ans (Journal Officiel n°03 du 11 Janvier 2004).

- Décret exécutif n°04-03 du 10 dhou el kaada 1424 correspondant au 03 Janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs ages de trente-cinq (35) a cinquante (50) ans (Journal Officiel n°03 du 11 Janvier 2004).

- Loi n°05-16 du 29 dhou el kaada 1426 correspondant au 31 Décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Journal Officiel 02 du 15 Janvier 2006). « Modification de l’article 52 de la loi de finance pour 2004 ». (Journal Officiel n°02 du 15 Janvier 2006)

- Loi n°04-21 du 17 dhou el kaada 1425 correspondant au 29 Décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 (Journal Officiel n°85 du 29 Décembre 2004).

- Loi n°06-24 du 06 dhou el hidja 1427 correspondant au 26 Décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 (Journal Officiel n°85 au 27 Décembre 2006) art 75 portant modification de l’article 54 de la loi de finance pour 2005.

- Décret exécutif n°05-470 du 10 dhou el kaada 1426 correspondant au 12 Décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans (Journal Officiel 81 du 31 Décembre 2005).

- Arrêté interministériel du 09 Octobre 1991 portant détermination des zones à promouvoir.

- Décret exécutif n°06-485 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n°302-089 intitule « fonds spécial de développement des régimes du sud » (Journal Officiel n°84 du 24 Décembre 2006).

- Décret exécutif n°06-486 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n°302-116 intitule « fonds spécial pour le développement économique des hauts plateaux » (Journal Officiel n°84 du 24 Décembre 2006).

TEXTES CONNEXES

- Loi n°83-11 du 02 Juillet 1983 relative aux assurances sociales (Journal Officiel n°37 du 06 Septembre 1983)

- Loi n°83-12 du 02 Juillet 1983 relative à la retraite (Journal Officiel n°37 du 06 Septembre 1983).

- Loi n°83-15 du 02 Juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Journal Officiel n°28 du 05 Juillet 1983).

- Loi n°99-10 du 11 Novembre 1999 modifiant et complétant la loi n°83-15 du 02 Juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

- Décret exécutif n°04-114 du 13 Avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale (Journal Officiel n°25 du 21 Avril 2004).

MESURES D'ENCOURAGEMENT ET D'APPUI A LA PROMOTION DE L'EMPLOI

- Loi n°06-21 du 11 Décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi (Journal Officiel n° 80 du 11 Décembre 2006).

- Loi des Finances Complémentaires Art 106 relative aux mesures d’encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi (Journal Officiel n°44 du 26 Juillet 2009).

DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET A L’EXTENSION D'ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 30 A 50 ANS

- Le Décret présidentiel n°03-514 du 06 dhou el kaada 1424 correspondant au 30 Décembre 2003 complété et modifié par le décret présidentiel n°10-156 du 7 Radjab 1431 correspondant au 20 Juin 2010 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans (Journal Officiel n°39 du 23 Juin 2010).

- Le Décret exécutif n°04-02 du 10 dhou el kaada 1424 correspondant au 03 Janvier 2004 modifié et complété par le Décret exécutif n°10-158 du 07 Radjab 1431 correspondant au 20 Juin 2010 par fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) a cinquante (50) ans (Journal Officiel n°39 du 23 Juin 2010).

- Le Décret présidentiel n°11-101 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 06 Mars 2011 complétant le décret présidentiel n°03-514 du 06 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 Décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°14 du 06 Mars 2011).

- Le Décret exécutif n°11-104 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 06 Mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°14 du 06 Mars 2011).