Textes réglementaires

STATUT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE CHOMAGE

- Décret exécutif n°94-188 du 06 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°44 du 07 Juillet 1994)..

- Arrêté du 13 Mai 1996 portant organisation interne de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°52 du 11 Septembre 1996).

- Décret exécutif n°99-37 du 10 Février 1999 complétant le décret exécutif n°94-188 du 06 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°07 du 13 février 1999).

- Décret exécutif n°04-01 du 03 Janvier 2004, complétant le décret exécutif n°94-188 du 06 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage. (Journal Officiel n°03 du 11 Janvier 2004)

REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE

- Décret législatif n°94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi (Journal Officiel n°34 du 01 Juin 1994).

- Décret législatif n°94-10 du 26/05/94 instituant la retraite anticipée (Journal Officiel n°34 du 01 Juin 1994).

- Décret législatif n°94-11 du 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi. (Journal Officiel n°34 du 01 Juin 1994).

- Décret exécutif n°94-187 du 06 Juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de la sécurité sociale (Journal Officiel n° 44 du 07 Juillet 1994).

- Décret exécutif n°94-189 du 06 Juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité d'assurance chômage (Journal Officiel n°44 du 07 Juillet 1994).

- Loi n°98-07 du 02 Août 1998 modifiant et complétant le décret législatif n°94-11 du 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économiques leurs emploi (Journal Officiel n°57 du 05 août 1998).

- Décret exécutif n°2000-50 du 04 Mars 2000 modifiant le décret exécutif n°94-187 du 06 Juillet 1994, modifié et complété fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale (Journal Officiel n°10 du 05 Mars 2000)

- Décret présidentiel n°06-124 du 27 Mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale (Journal Officiel n°19 du 29 Mars 2006). .

- Décret exécutif n°06-339 du 25 Septembre 2006 modifiant le Décret exécutif n°94-187 du au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. (Journal Officiel n° 60 du 27 Septembre 2006) .

DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET A L'EXTENSION D'ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 30 A 50 ANS

- Décret exécutif n°89-09 du 7 Février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire. (Journal Officiel n°06 du 08 Février 1989)..

- Décret exécutif n°91-321 du 14 Septembre 1991 modifiant le décret exécutif n°89-09 du 7 Février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire. (Journal Officiel n°06 du 08 Février 1989).

- Arrêté interministériel du 09 Octobre 1991 fixant la liste des communes à promouvoir. (Journal Officiel n°07 du 29 Janvier 1992).

- Décret présidentiel n° 03-514 du 30 Décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°84 du 31 Décembre 2003). .

- Décret exécutif n°04-02 du 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente-cinq (35) a cinquante (50) ans (Journal Officiel n°03 du 11 Janvier 2004).

- Décret exécutif n°04-03 du 03 Janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) a cinquante (50) ans (Journal Officiel n°03 du 11 Janvier 2004). .

- Loi n°04-21 du 29 Décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 loi de finances 2004 art 52 (Journal Officiel n°85 du 29 Décembre 2004).

- Décret exécutif n°05-470 du 12 Décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans (Journal Officiel 81 du 31 Décembre 2005).

- Loi n°05-16 du 31 Décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, Modification de l’article 52 de la loi de finance pour 2004 ». (Journal Officiel n°02 du 15 Janvier 2006)

- Décret exécutif n°06-485 du 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n°302-089 intitule « fonds spécial de développement des régimes du sud » (Journal Officiel n°84 du 24 Décembre 2006).

- Décret exécutif n°06-486 du 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n°302-116 intitule « fonds spécial pour le développement économique des hauts plateaux » (Journal Officiel n°84 du 24 Décembre 2006).

- Loi n°06-24 du 26 Décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 (Journal Officiel n°85 au 27 Décembre 2006) art 75 portant modification de l’article 54 de la loi de finance pour 2005. .

- Le Décret présidentiel n°10-156 du 20 Juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n°03-514 du 30 Décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°39 du 23 Juin 2010).

- Le Décret présidentiel n°10-158 du 20 Juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente-cinq (35) a cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°39 du 23 Juin 2010) .

- Arrêté du 15 Janvier 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’agence de wilaya de la caisse nationale d’assurance chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs. (Journal Officiel n°20 du 30 Mars 2011).

- Le Décret présidentiel n°11-101 du 06 Mars 2011 complétant le décret présidentiel n°03-514 du 30 Décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°14 du 06 Mars 2011).

- Le Décret exécutif n°11-104 du 06 Mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°14 du 06 Mars 2011).

- Arrêté du 17 Mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d’assurance chômage ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d’investissements des chômeurs promoteurs. (Journal Officiel n°57 du 17 Octobre 2012).

- Le Décret exécutif n°13-126 du 06 Avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°19 du 17 Avril 2013)..

- Le Décret exécutif n°13-254 du 02 Juillet 2013 modifiant le décret exécutif n°04-02 du 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°35 du 07 Juillet 2013)..

- Arrêté du 29 Mai 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’agence de wilaya de la caisse nationale d’assurance chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs. (Journal Officiel n°67 du 15 Novembre 2017).

- Le Décret exécutif n°18-192 du 22 Juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 Janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°44 du 22 Juillet 2018).

- Le Décret présidentiel n°19-58 du 02 Février 2019 modifiant le décret présidentiel n°03-514 du 30 Décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. (Journal Officiel n°10 du 10 Février 2019).

- Arrêté interministériel du 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans. (Journal Officiel n°57 du 17 Octobre 2012).

MESURES D'ENCOURAGEMENT ET D'APPUI A LA PROMOTION DE L'EMPLOI

- Loi n°06-21 du 11 Décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi (Journal Officiel n°80 du 11 Décembre 2006).

- Le Décret exécutif n°07-386 du 05 Décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n°06-21 du 11 Décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi. (Journal Officiel n°77 du 09 Décembre 2007).

- Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. (Journal Officiel n°44 du 26 Juillet 2009).

- Décret exécutif n° 10-71 du 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi. (Journal Officiel n°09 du 03 Février 2010).

- Loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011. (Journal Officiel n°40 du 20 Juillet 2011).

TEXTES CONNEXES (SECURITE SOCIALE)

- Loi n°83-11 du 02 Juillet 1983 relative aux assurances sociales (Journal Officiel n°28 du 05 Juillet 1983)

- Loi n°83-12 du 02 Juillet 1983 relative à la retraite (Journal Officiel n°28 du 05 Juillet 1983).

- Loi n°83-15 du 05 Juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Journal Officiel n°28 du 05 Juillet 1983).

- Loi n°99-10 du 11 Novembre 1999 modifiant et complétant la loi n°83-15 du 02 Juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale. (Journal Officiel n°80 du 14 Novembre 1999).

- Décret exécutif n°04-114 du 13 Avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale (Journal Officiel n°25 du 21 Avril 2004).