Le mode de financement d’un projet d’investissement est triangulaire, et la banque participe au financement à hauteur de 70% qui la rend incontournable dans cette formule.

Le transfert est possible, à condition qu’une opportunité de marché se présente au niveau d’une autre wilaya, avec l’accord, au préalable, des partenaires, à savoir, la banque et l’administration des impôts sur demande de l’intéressé dûment motivée.

Les activités de production (industrielle et artisanale) et certaines activités de services sont des installations classées. Leur exercice est subordonné à la présentation des autorisations délivrées par les autorités locales telles que édictées dans le décret exécutif n° 98-339 du 03/11/1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

Actuellement, il est exigé au chômeur promoteur de suivre une formation auprès des centres et instituts de formation professionnelle.

Les dispositions du texte réglementaire régissant notre dispositif ne prévoit pas la mobilisation des indemnités de l’allocation chômage comme apport personnel.

Le comité de sélection, de validation et de financement siège pour se prononcer sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet présenté et défendu par le promoteur sur la base du dossier introduit par le conseiller-animateur chargé de l’accompagner. Le dossier comporte les pièces suivantes :

• L’étude technico-économique finalisée, accompagnée de la fiche technique.

A l’issue de la délibération des membres du C.S.V.F, en cas d’avis favorable, une attestation d’éligibilité et de financement est délivrée au chômeur promoteur, document versé au dossier technique en vue du dépôt de la demande du crédit bancaire.

• Etre âgée de 30-50 ans.
• Etre de nationalité algérienne.
• Ne pas occuper un emploi rémunéré.
• Etre inscrit auprès des services de l’ANEM comme demandeur d’emploi.
• Jouir d’une qualification professionnelle.
• Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet.
• Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte.
• Ne pas avoir déjà bénéficié de mesure d’aide par l’état au titre de la création d’activité.

Est considérée, au sens du décret exécutif N° 97-40 du 18 Janvier 1997, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en oeuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice. Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêts primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés. Les préoccupations et intérêts doivent être situés ou liés à l'un des domaines relatifs:

• A l'ordre public.
• A la sécurité des biens et des personnes.
• A la préservation de la santé publique.
• A la protection de la morale et des bonnes mœurs.
• A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers.
• A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national.
• Au respect de l'environnement.
• des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations.
• A la protection de l'économie nationale.

• Un accompagnement personnalisé tout au long du processus de création d’activité.
• Un prêt non rémunéré (PNR) ou prêt sans intérêt, consenti par la CNAC.
• Un crédit bancaire à intérêts bonifiés à 100%.
• Une formation dispensée par les services de la CNAC liée aux techniques de gestion d’une micro-entrepris.e
• Des avantages fiscaux au titre de ’exploitation.
• Un suivi durant la période de l’exploitation de l’activité.

La durée de remboursement du crédit est fixé à huit (08) années dont trois (03) années de Différé.

Au moment de l’octroi du PNR, le chômeur- promoteur signe le cahier de charges et la convention P.N.R qui fixe les modalités d’engagement et de remboursement, Le remboursement peut s’effectuer selon 2 formules:

• Le remboursement du prêt non rémunéré se réalise à l'issue de l'apurement intégral du crédit accordé par la banque, conformément à l'échéancier de remboursement signé par les deux parties (CNAC et le chômeur promoteur).
• Le remboursement peut s’effectuer de manière anticipée:

le promoteur a la possibilité de rembourser intégralement et par anticipation le prêt. En cas de non respect des engagements par le chômeur promoteur (non encaissement des billets à ordre à la date d'échéance semestrielle), le dossier est transmis au chargé du contentieux pour introduire une action en justice.

Conformément à l’article 22 du décret exécutif 97-41, il faut demander la radiation du registre du commerce qui est effectuée dans les cas suivants:

• Cessation définitive d’activité; Fermeture définitive du local commercial Mise en faillite du commerçant.
• personne physique ou morale.
• Dissolution de la société commerciale; Autre précision.
• une fois la radiation du registre de commerce effectuée.
• le préposé du CNRC informe les services de contrôle de la concurrence et des prix (DCP).
• les impôts et la CASNOS pour qu'ils prennent à leur niveau les mesures relevant de leur domaine de compétences.

Le dispositif est ouvert aussi à cette catégorie de personnes.

Se fait actuellement sur une simple inscription auprès de l’agence nationale de l’emploi comme demandeur d’emploi. juste par Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi à l’ANEM et avoir renouvelé votre inscription tous les 3 mois.

Une attestation d’inscription à l’ANEM vous est délivrée.

pièce constitutive du dossier CNAC.

attestant de votre situation de chômeur.

Le promoteur est obligé d'adhérer au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie contre les risques pouvant découler des crédits consentis par les banques.

La décision d'octroi du crédit relève de la banque qui dispose d'un délai de deux (02) mois pour notifier un accord ou un rejet, à compter de la date de dépôt de la demande de crédit auprès de ses agences respectives.

Les activités de production de biens et services à l'exception des activités commerciales et de la revente en l'état.

Le recours est possible dans le cas où la banque notifie le rejet au chômeur promoteur. L’introduction du recours par le chômeur promoteur ne saurait dépasser 15 jours à compter de la date de notification de rejet bancaire.

Oui, vous avez cette possibilité avec l’introduction d’un recours auprès de l’agence CNAC dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de notification de rejet par le CSVF.

vous pouvez dans ce cas introduire un recours.

Non pour le moment, la CNAC est conventionnée depuis le lancement du dispositif avec 5 banques publiques:

• Le Crédit Populaire d’Algérie (CPA).
• La Banque Nationale d’Algérie (B.N.A).
• La Banque de Développement Local (BDL).
• La Banque d’Agriculture et de Développement Rural (BADR).
• La Banque Extérieure d’Algérie (BEA).

Le dispositif s’appuie sur l’accompagnement personnalisé, assistance et conseils dispensés par les conseillers animateurs en vue de l’élaboration de l’étude technico économique.

L’appel à l’expertise externe est aussi prévu conformément à l’article 7 du décret présidentiel 03-514 du 30/12/2003 en ces termes « prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la caisse nationale d’assurance chômage, dans le cadre de l’assistance aux chômeurs promoteurs » A préciser que la nécessité de faire appel à l’expertise externe est laissée à l’appréciation de la CNAC.

Non, il existe seulement le financement triangulaire, il s’agit de la banque publique, de la CNAC et du chômeur promoteur.