DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET A L'EXTENSION D'ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 30 A 55 ANS.

Dans le cadre du programme de lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d’Assurance Chômage CNAC a pris en charge en 2004 le dispositif de soutien à la création d'activités, en fin Juin 2010 les pouvoirs publics, suite à une évaluation de son parcours, ont pris de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux attentes et aspirations de la population concernée.

Visant sans cesse le développement et la transmission « de la culture entrepreneuriale », les aménagements de ce dispositif ont porté sur :

• La réduction d'inscription à l'ANEM, un (01) mois au lieu de six (06) mois ;
• Le relèvement du niveau d'investissement de 5 MDA à 10 MDA ;
• L'accès au dispositif de 30 ans (au lieu de 35 ans) à 55 ans ;
• Et outre la création, l'extension des capacités de production des biens et services.

Forte de son expérience dans le domaine de l’accompagnement et de son réseau des Centres d’Appui au Travail Indépendant (CATI), lancé en 1998 à travers tout le territoire national, la Caisse nationale d’Assurance Chômage se mobilise et se prépare dans la perspective d'offrir à tout porteur de projet un espace adéquat pour l’accomplissement tant professionnel que social en adéquation avec le nouvel ancrage juridique régissant le dispositif de soutien à la création et à l'extension d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans :

• Un décret présidentiel n°03-514 du 30 Décembre 2003 modifié et complété par le décret présidentiel n°10-156 du 20 Juin 2010 relatif au soutien à la création et à l'extension d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante cinq (55) ans.
• Un décret exécutif n°04-02 du 10 dhou el kaada 1424 correspondant au 03 Janvier 2004 modifié et complété par le Décret exécutif n°10-158 du 20 Juin 2010 fixant les conditions et les niveaux d'aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante cinq (55) ans.

Cette assise juridique a permis à la CNAC de s’atteler avec la plus grande célérité à la mise en place de tous les mécanismes internes avec la construction concomitante d’un partenariat avec plusieurs ministères et institutions devant optimiser la concrétisation de ses nouvelles prérogatives.

Les services assurés aux promoteurs par ces centres spécialisés intègrent, à la fois, l’accompagnement personnalisé durant toutes les phases, la validation des acquis professionnels et l’assistance lors de l’examen des projets par les comites de sélection et de validation.

Les investissements à réaliser dans ce cadre repose exclusivement sur un mode de financement de type triangulaire, qui met en relation le promoteur, la banque et la CNAC. Le seuil maximum du coût de l’investissement est fixé à 10 millions de dinars.

Il est prévu, en outre, toute une batterie d’aides ainsi que des avantages financiers et fiscaux en direction de toute personne qui satisfait aux conditions d’accès au dispositif notamment l’âge, la situation de chômage, la qualification ou le savoir –faire en relation avec l’activité projetée et la possibilité de participer financièrement au montage de son projet (accompagnement).

Concernant la Validation des Acquis Professionnels (V.A.P), elle constitue une autre mesure mise en œuvre en partenariat avec le Ministère de la formation et de l’Enseignement Professionnel ainsi que d’autres secteurs en vue de valoriser l’expérience professionnelle des futurs promoteurs dans le montage de leurs projets d’investissement.

Cette opération est prise en charge financièrement par la CNAC. (VAP)

Et dans le souci de préserver les micro-entreprises nouvellement créées d'une mortalité précoce, des sessions de formation à la gestion d'entreprise en direction des chômeurs promoteurs sont assurées périodiquement par nos conseillers animateurs.

En plus de cet appui, il prévu d’octroyer aux promoteurs éligibles, plusieurs avantages qui sont :

• La bonification des taux d’intérêts pour les prêts bancaires ;
• La réduction des droits de douanes ;
• L’exonération fiscale et parafiscale ;
• Le bénéfice d’un prêt non rémunéré (sans intérêts) de la part de la CNAC ;

S’agissant des risques crédits des investissements, un fonds de garantie accompagne les banques partenaires et couvre les créances restant dues en principal et les intérêts à hauteur de 70%. (avantages financiers)