CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHÖMAGE

DISPOSITION RELATIVE A LA RESERVATION DES 20% DE LA COMMANDE PUBLIQUE
(Décret présidentiel n°12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le

décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant règlementation

des marchés publics).

FICHIER NATIONAL DES PROMOTEURS EN ACTIVITE
 FINANCEES PAR LA CNAC DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET D’EXTENSION D’ACTIVITES

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Pour les services  contractants autorisés  ci-après :

Administration publique,
Institution nationale autonome,
Wilaya,
Commune,
Etablissement public à caractère administratif,
Centre de recherche et de développement,
Etablissement public spécifique à caractère scientifique et technologique,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Etablissement public à caractère scientifique  et technique,
Etablissement public à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque

 ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire

 ou définitif de l’état.

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