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ASSURANCE CHOMAGE

Le 26 mai 1994, deux décrets législatifs signés et publiés au journal officiel n° 34 créaient le régime d’assurance chômage destiné aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique dans le cadre soit d’une compression d’effectif, soit d’une cessation d’activité de l’employeur.

Le chômage pour raison économique est depuis l’année 1994 considéré comme un risque indemnisable au même titre que les autres risques de sécurité sociale (maladie, accidents de travail, etc.).



Le régime d’assurance chômage mis en place permet aux employeurs publics et privés de disposer d’un instrument pour faire face aux difficultés économiques, financières et techniques pouvant amener à réduire les effectifs afin d’éviter de mettre en péril l’avenir des entreprises et de voir ainsi disparaître la totalité des emplois salariés.