Etape 2 Maturation de l'idée et élaboration du projet

« Comité de Sélection de Valiadation et de Financement »

Le comité de sélection et de validation et de financement (C.S.V.F) est un organe statutaire prévu dans le décret exécutif n° 04-02 du 03 janvier 2004.

* décret exécutif 10-158 du 20/06/2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 03 janvier 2004.

Ce comité est composé :

- Un représentant du wali ;

- Un (1) représentant de la direction de l’emploi de la wilaya ;

- Un (1) représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;

- Un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya ;

- Un (1) représentant de l’agence de wilaya de l’emploi ;

- Du conseiller animateur chargé d’accompagner le ou les futur (s) promoteur(s).

- Les représentants des cinq banques publiques conventionnées avec la CNAC

- Le représentant des services financiers de la CNAC

- Les représentants des chambres professionnelles

Il est chargé d’examiner les projets présentés par les promoteurs et d’émettre un avis sur leur pertinence et leur viabilité.

Lors du passage devant ce comité , le promoteur devra présenter son projet , assisté par son conseiller animateur.

A l’issue de l’examen du dossier, le comité de sélection de validation et de financement peut émettre les avis suivants :

Validation du projet : Il est procédé à l’établissement d’une attestation d’éligibilité lorsque l’avis du CSVF est favorable.

L’obtention de l’attestation d’éligibilité permet au futur promoteur d’introduire sa demande de crédit, une étape importante dans le parcours vers la création d’activité.

Ajournement du projet : Le C.S.V.F peut procéder à l’ajournement d’un dossier, celui-ci se prononcera pour sa validation après la levée des réserves par le promoteur.

Le réexamen du dossier par le C.S.V.F est obligatoire.

Rejet du projet : En cas de rejet du projet par le C.S.V.F, le chômeur promoteur peut introduire un recours et a la possibilité d’initier un autre projet.