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ETAPE 8
« Démarrage et exploitation de l'activité »
1.
Démarrage de l’activité
Pour
ce faire, le promoteur doit remettre une
demande (formulaire CNAC) à introduire par le promoteur pour bénéficier de la
Décision d’Octroi des Avantages
Fiscaux au titre de l’Exploitation (DOAE) accompagnée des documents suivants :
·
Les factures définitives ;
·
La déclaration d’existence (services des impôts) ;
·
La copie légalisée de la carte fiscale ;
·
La copie légalisée du RC ou titre équivalent ;
·
La copie légalisée de l’autorisation d’exercice pour les activités réglementées
ou classées (définitive ou provisoire)
·
La copie légalisée du tableau d’amortissement du crédit bancaire ;
·
La copie légalisée de l’acte de propriété du local ou du bail de location ;
·
La copie légalisée de la carte CASNOS ou copie légalisée du reçu de versement
CASNOS ;
·
La copie légalisée de la carte grise du véhicule portant mention « gagé au
profit de la CNAC » ou Copie légalisée de l’attestation du gage du matériel
roulant ;
·
L’avenant de subrogation d’assurance multirisques au profit de la CNAC au titre
du deuxième rang ;
·
La copie légalisée du nantissement sur les équipements au profit de la CNAC au
titre du deuxième rang, enregistré au CNRC.
2.
Exploitation de l’activité
Obligations du promoteur :
·
Vis-à-vis des organismes de la sécurité sociale : CASNOS et CNAS
(mise à jour cotisations) ;
·
Vis-à-vis de l’administration des impôts (déclarations fiscales).
Concernant le remboursement des crédits alloués par la Banque (1er
rang) et de la CNAC (2ème rang).
Le
suivi post création de la micro entreprise
Le suivi
« post création »
de la micro entreprise démarrée est une démarche obligatoire et personnalisée.
Elle est déclenchée dès le démarrage de l'activité et ce, pendant
les trois premières années.
Son objectif vise le maintien de l’activité de la micro entreprise pour assurer
sa pérennité.
Un appui technique et pédagogique
décliné en conseils et orientations
est assuré par les services spécialisés de la CNAC en
vue de prévenir et de surmonter les risques pouvant en découler.
Durant les trois (03) premières années
d’exploitation, un planning de visites périodiques est arrêté comme suit :
Ø
1ere année
Une visite trimestrielle
Ø
2eme année
Une visite semestrielle (activité sans problème apparent) ;
Une visite trimestrielle (activité avec difficultés persistantes).
Ø
3eme année
Optionnelle (choix du promoteur /activité sans difficultés) ;
Trimestrielle / obligatoire (activité avec des difficultés).
Le promoteur doit mettre à la disposition du conseiller chargé du suivi
post-création tous les documents nécessaires lui permettant d’analyser la
gestion de sa micro entreprise.
Cette analyse permet de diagnostiquer les situations suivantes :
·
Micro entreprise en bonne santé financière;
·
Micro entreprise en difficulté ;
·
Micro entreprise en très grande difficulté.
Des solutions palliatives peuvent être dégagées et appliquées en direction de la
micro entreprise dont l’activité est en difficulté.
3.
Volet extension d’activité
L’investissement de l’extension vise, essentiellement, l’amélioration des
capacités de production de biens et services par le financement de nouveaux
équipements ou matériels dans le but d’atteindre une augmentation de la
production et par la même, le chiffre d’affaire.
Il est à préciser que l’accès à l’investissement au titre de l’extension n’est
pas ouvert à toutes les activités.
L’étude des demandes d’investissement à l’extension est laissée à l’appréciation
des services de la CNAC en tenant compte de certains critères (création
d’emplois, génération de richesse, nature et implantation de l’activité,…).
Pour prétendre
aux avantages « au titre de l’extension », le postulant doit satisfaire les
conditions énumérées ci-après :
·
Âgé de 30 à 50 ans ;
·
Remboursement d’au moins 70% du Crédit
bancaire ;
·
Remboursement total du crédit bancaire initial en cas de changement de banque ;
·
Bénéficiaire des avantages au titre de l’exploitation ;
·
Exploitation de l’activité pendant au moins trois
(03) années ;
·
Mise à jour en matière de cotisations CNAS et CASNOS ;
·
Mise à jour en matière d’obligation fiscale vis-à-vis des services des impôts ;
·
Engagement de création d’emplois.
Constitution du dossier
:
·
Demande d’avantages au titre de l’extension ;
·
Attestation bancaire faisant ressortir le taux de remboursement du crédit
bancaire ;
·
Attestation de mise à jour C.N.A.S et CASNOS ;
·
Extrait de rôle délivré par les services des impôts ;
·
Copie des
trois (03)
derniers bilans fiscaux visés par les services des impôts (contribuables au
régime forfait ou réel). Ces bilans doivent être positifs au moins les deux
dernières années. (Faisant apparaitre l’évolution positive durant les trois
années d’exploitation) ;
La fiche d’identification du promoteur.
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