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ETAPE 3
« Examen du Projet par le C.S.V.F »
Notion de C.S.V.F
Le Comité de Sélection de Validation et de Financement,
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L’examen du projet d’investissement du chômeur promoteur relève des
prérogatives des membres du C.S.V.F.
La présence du Chômeur Promoteur devant ce Comité est obligatoire.
Il est créé, au niveau des Agences de Wilaya de la Caisse Nationale d’Assurance
Chômage, des
Comités
de
Sélection,
de
Validation
et de
Financement
C.S.V.F
des projets d’investissements initiés dans le cadre du dispositif 30-50 ans.
Missions :
Le comité de sélection, de validation et de financement est présidé par le
directeur de l’Agence de Wilaya de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage.
Le comité de sélection, de validation et de financement est chargé :
·
D’examiner les projets présentés par le chômeur promoteur accompagnés par les
services spécialisés de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage ;
·
D’émettre un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet.
Composante du C.S.V.F :
Ces comités sont composés
·
D’un représentant du wali ;
·
D’un
(01)
représentant de la direction de l’Emploi de la wilaya ;
·
D'un
(01)
représentant de l’Antenne de Wilaya du Centre National du Registre de Commerce ;
·
D'un
(01)
représentant de la Direction des Impôts de Wilaya ;
·
D'un
(01)
représentant de l’Agence de Wilaya de l’Emploi :
·
D’un
(01)
conseiller animateur de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage chargé
d’accompagner le/ou les chômeurs promoteurs ;
·
D’un (01)
représentant de chaque banque concernée : BADR, BDL,
BEA, BNA et CPA ;
·
Du représentant des services financiers des Directions Régionales de la Caisse
Nationale d’Assurance Chômage ;
·
Du représentant de la Chambre Professionnelle concernée.
Décisions du C.S.V.F :
Deux avis peuvent être prononcés :
Un avis favorable, donne
lieu à l’établissement d’une attestation d'éligibilité et de financement
délivrée au promoteur par l'Agence de Wilaya CNAC territorialement compétente.
Dans le cas où
les membres du C.S.V.F émettent un certain nombre de réserves, le projet
est « ajourné ».
A charge du promoteur de lever l’ensemble des réserves soulevées pour le
réexamen de son projet.
Un avis défavorable,
donne lieu à l’établissement d’une notification de rejet remise au promoteur
par l'Agence de Wilaya CNAC, territorialement compétente.
En cas de rejet et ayant été destinataire d’une notification de rejet, le
chômeur promoteur a la possibilité d’initier un autre projet.
Autrement, ce dernier peut introduire un recours auprès du Directeur de l’Agence
de Wilaya en sa qualité de président C.S.V.F.
Le recours n’est autorisé qu’une
seule fois,
auprès du C.S.V.F, dans un délai n’excédant pas
quinze (15) jours :
·
Dans le cas où le C.S.V.F émet un avis favorable après examen du recours
introduit, une attestation d’éligibilité et de financement est remise au
porteur du projet ;
·
Dans le cas où le C.S.V.F maintient la décision de rejet du projet,
le chômeur promoteur a la possibilité d’introduire un deuxième recours auprès de
la Commission Nationale des Recours, siégeant au niveau de
la Direction Générale.
L’avis favorable de la commission nationale donne lieu à l’établissement
d’une attestation d’éligibilité et de financement remise par l’Agence de Wilaya
concernée.
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