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ETAPE 6
« Financement du Projet »
A cette étape précise, le porteur de projet procède au versement du montant de
son apport personnel dans le compte commercial ouvert à cet effet auprès de la
banque domiciliataire.
Le chômeur promoteur remet aux services de la CNAC les documents cités ci-après
pour la formalisation du dossier Prêt Non Rémunéré.
Dossier à constituer pour le Prêt Non Rémunéré est composé de :
·
La notification de l’accord bancaire (en cours de validité) (Originale et 02
copies légalisées);
·
Le relevé de l’identité bancaire « RIB » (Original et 02 copies légalisées) ;
·
Le reçu de versement de l’apport personnel (Original et 02 copies légalisées) ;
·
Le contrat d’adhésion au FCMG (03 copies légalisées) ;
·
Le reçu de versement FCMG (03 copies légalisées) ;
·
Le registre de commerce ou carte d’agriculteur ou carte d’artisan, etc. (03
copies légalisées) ;
·
Certificat d’existence (03 copies légalisées) ;
·
La carte fiscale (03 copies légalisées) ;
·
L’attestation d’affiliation à la CASNOS (03 copies légalisées) ;
·
Le contrat de location, acte de propriété du local ou certificat de résidence
pour les activités non sédentaires (03 copies légalisées).
Apres remise des pièces constitutives du dossier P.N.R, les services de la CNAC
procéderont à l’établissement du cahier des charges, de la convention P.N.R et
de la Décision d’octroi d’avantages fiscaux au titre de la réalisation (D.O.A.R),
lesquels seront signés par le promoteur et le Directeur de l’Agence de Wilaya.
Dés virement du P.N.R par les services de la CNAC au compte commercial du
promoteur, la banque procédera à son tour au virement du crédit bancaire alloué.
Cahier des charges :
est un document définissant les obligations du
promoteur vis-à-vis de la CNAC.
Ces obligations sont les suivantes :
·
Respect des clauses contenues dans le cahier des charges ;
·
Présentation des garanties (Gage du véhicule, nantissement du matériel, avenant
de subrogation d’assurance multirisques et tous risques).
Convention PNR :
est un document fixant les conditions au
financement du projet.
D.O.A.R :
est un document destiné pour le bénéfice de la
réduction T.V.A et/ou réduction du taux de droits de douane.
Avant la signature de ces documents (Convention PNR et Cahier des charges)
le promoteur doit prendre connaissance des actes et obligations
qui y sont contenus à l’effet de s’y conformer.
FCMG
Cliquer
ici
Qu’est-ce que le FCMG ?
Le Fonds de Caution
Mutuelle de Garantie (FCMG) a pour objet de garantir les crédits consentis par
les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs de la CNAC
adhérents au FCMG.
Qui peut adhérer au FCMG ?
Les chômeurs promoteurs
qui veulent créer leur propre entreprise dans le cadre du dispositif CNAC
doivent obligatoirement adhérer au Fonds.
Comment adhérer au FCMG ?
Le promoteur doit fournir les pièces suivantes :
·
Copie de l’attestation d’éligibilité et de financement délivrée par les services
de la CNAC ;
·
Copie de l’accord de financement bancaire ;
·
Payement des droits d’adhésion fixés à
0,35 %
du montant
du crédit, payables en une seule fois et qui couvriront toute la durée du
crédit.
« Liens /Annexes »
Le promoteur doit fournir d’autres documents à obtenir auprès de certaines
administrations.
·
 Registre
de commerce -> CNRC (Centre National du Registre du Commerce) http://www.cnrc.org.dz/
Et, éventuellement
L’autorisation définitive ou provisoire d’exercice pour les activités
réglementées ou classées.
·
Carte d’artisan -> CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
http://www.cnam.dz
·
Carte de fellah -> CNA (Chambre nationale de l’agriculture) http://www.filaha.net/annuaire.htm
·
Services des Impôts -> Certificat d’existence aux impôts, carte fiscale(NIF)
et extrait de rôle (Certificat de non imposition/services des impôts).
www.mfdgi.gov.dz
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