En application du Décret Présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012 portant règlementation des marchés publics, autorisant les services contractants à
réserver 20% de la commande publique aux micro-entreprises des dispositifs d'Aide à la création d'Activités.

Administrations publiques, Institutions Nationales Autonomes,
Wilayas, Communes,
Etablissements Publics à caractère Administratif,
Centres de recherche et de développement,
Etablissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique,
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Etablissements publics à caractère scientifique et technique,
Etablissements publics à caractère industriel et commercial et entreprises publiques économiques,
(lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’état).
 

La CNAC met à votre disposition toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre de cette mesure.