« Présentation du Dispositif »

  Les projets d’investissement sont initiés par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans dans le cadre du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités  :

L’investissement en création :

C’est la réalisation, entièrement nouvelle, d’une entité économique (entreprise, unité, atelier, etc.) donnant lieu à une activité de production de biens ou de services.

L’investissement en extension :

C’est l’augmentation des capacités de production de biens par l’acquisition de nouveaux équipements ou matériels pour répondre à la demande du marché. L’extension vise essentiellement les activités génératrices de richesse et d’emplois.

Lien vers consultation des listes d'activités éligibles au financement

Le montant maximum de l’investissement est fixé à dix (10) millions de dinars.

Le mode de financement est triangulaire et se présente selon 2 niveaux :

Niveau 01 : seuil d’investissement inférieur ou égal à cinq (05) millions de dinars :

·        Un apport personnel de 1% ;

·        Un Prêt Non Rémunéré (classique) de la CNAC de 29% ;

Niveau 02 : seuil d’investissement supérieur  à cinq (05) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars:

·        Un apport personnel de 2% ;

·        Un Prêt Non Rémunéré (classique) de la CNAC de 28% ;

Le montant des crédits bancaires représente 70% du coût global du projet quelque soit le seuil de l’investissement.

     I.        Les conditions d’admissibilité au dispositif :

·        Être âgé (e) de trente (30) à cinquante (50) ans;

·        Être de nationalité algérienne;

·        Ne pas  occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour propre compte au moment du dépôt du dossier;

·        Disposer  d'un diplôme ou attestation professionnelle en rapport avec l'activité projetée; 

·        Disposer de capacités financières pour contribuer au financement de son projet;

·        Ne pas avoir déjà bénéficié d'une mesure d'aide de l’Etat au titre de la création d'activité : ANSEJ, ANGEM, ANDI, FNDRA….etc.

   II.        Les avantages consentis par le dispositif :

Des aides et avantages sont accordés en phases "réalisation" et "exploitation" de la micro-entreprise :

1.   Phase réalisation :

Ø Avantages accordés par la banque:

§  Bonification du taux d’Intérêt du crédit bancaire à 100%;

§  Différé de trois (03) années du remboursement du crédit bancaire;

La durée du remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à huit (08) années.

Ø Avantages accordées par la CNAC:

§  Un Prêt Non Rémunéré classique (sans intérêt) qui varie en fonction du montant   global de l'investissement;

Le chômeur promoteur peut bénéficier, si nécessaire,  d’un Prêt Non Rémunéré (PNR)  supplémentaire:

Ø Prêt Non Rémunéré (Véhicule Atelier) :

Le PNR Véhicule Atelier appelé « PNR-VA » est  une aide financière supplémentaire accordée sous forme de prêt non rémunéré supplémentaire, d’un montant de cinq cent mille Dinars (500.000 DA), remboursable, en vue de l’acquisition d’un véhicule atelier pour l’exercice des activités citées ci-après :

·        Plomberie ;

·        Électricité bâtiment ;

·        Chauffage ;

·        Climatisation ;

·        Vitrerie ;

·        Peinture bâtiment ;

·        Mécanique automobile.

Ce prêt est accordé exclusivement aux chômeurs promoteurs diplômés du système de formation professionnelle.

Modalité d'octroi : L’octroi du «PNR-VA» est matérialisé par  l’établissement d’un document dénommé « Notification  d’octroi du PNR-VA».

Modalité de remboursement : Le remboursement du « PNR-VA » est cumulé avec les échéances de  remboursement  du Prêt Non Rémunéré classique, (échéance PNR classique + échéance « PNR VA » = échéance unique).

Ø Prêt Non Rémunéré "Location"  (PNR-LO) :

Le PNR Loyer appelé « PNR-LO » est une aide financière supplémentaire accordée aux chômeurs promoteurs sous forme de Prêt Non Rémunéré supplémentaire,  d’un montant de cinq cent mille dinars (500.000 DA), pour la prise en charge du loyer d’un local  destiné à la création d’activité de production de biens et de services.

Les activités non sédentaires et ambulantes sont exclues du bénéfice de cet avantage.

Modalités d’octroi :

Le chômeur promoteur doit:

·     Introduire une demande d’octroi de PNR-LO, signée ;

·       Renseigner et remettre  le document (CNAC-Notaire).

Ce document doit  porter  mention de la durée de deux (02) années de location minimum, pour le montant de 500 000 DA. Il est établi dès réception de la notification d'accord bancaire.

Le remboursement du « PNR-LO » est cumulé avec les échéances de  remboursement  du Prêt Non Rémunéré classique.

Ø Prêt Non Rémunéré "Cabinet Groupé" (PNR-CG) :

Le « PNR Cabinet Groupé » est une aide accordée, si nécessaire, aux  diplômés de l’enseignement supérieur  sous forme de prêt non rémunéré supplémentaire,  d’un montant qui ne saurait dépasser un (01) million de dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinet groupés.

Les domaines d'activité concernés par un cabinet groupé :

·        Médical.

·        Auxiliaires de justice ;

·        Expertise comptable ;

·        Commissariat aux comptes ;

·        Comptables agrées ;

·        Bureaux d’études et de suivi relevant des secteurs du BTPH.

Conditions et modalités d’octroi

Le  PNR Cabinet Groupé  est une aide financière supplémentaire accordée aux  diplômés de l’enseignement supérieur,  d’un montant qui ne saurait dépasser un (01) million de dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création du cabinet groupé.

Les domaines d'activité concernés par le cabinet groupé :

·        Médical.

·        Auxiliaires de justice ;

·        Expertise comptable ;

·        Commissariat aux comptes ;

·        Comptables agrées ;

·      Bureaux d’études et de suivi relevant des secteurs du BTPH.

Modalités d’octroi :

·      Introduire individuellement une demande d’octroi de « PNR-CG », signée par les chômeurs promoteurs concernés;

·          Renseigner et remettre  le document (CNAC-Notaire).

Ce document doit  porter  mention de la durée de deux (02) années de location minimum, pour le montant de la location. Il est établi dès réception de la notification d'accord bancaire.

Le remboursement du « PNR-CG» est cumulé avec les échéances de  remboursement  du Prêt Non Rémunéré classique.

Ø  Avantages fiscaux au titre de la réalisation :

§  Exemption du droit de mutation à titre onéreux  pour les acquisitions  immobilières  effectuées dans le cadre de la création d'une activité industrielle ;

§  Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs de sociétés.

Ø  Avantages fiscaux au titre de l’exploitation:

§  Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de trois (03) ans, six (06) ans ou dix (10) ans selon l’implantation du projet, à compter de sa date de sa mise en exploitation selon l’article 252 – 4 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) ;

§  Exonération totale de l’impôt Forfaitaire Unique  (l’IFU), pour une période de trois (03) ans, six (06) ans ou dix (10) ans selon l’implantation du projet, à compter de sa date de mise en exploitation selon l’article 282 octies du CIDTA ;

  A l’expiration de la période d’exonération de l’IFU, cette dernière peut être prorogée de deux (02) années, lorsque le promoteur d’investissement s’engage à recruter trois (03) employés pour une durée indéterminée, selon l’article 13 – 1 du CIDTA ;

  Les investisseurs, en tant que personnes physiques, au titre de l’impôt forfaitaire unique, demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10 000 DA, pour chaque exercice et quel que soit le chiffre d’affaire réalisé.