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ETAPE 6
« Financement du Projet »
A
cette étape précise, le chômeur promoteur procède au versement du montant de son
apport personnel dans le compte commercial ouvert à cet effet auprès de la
banque domiciliataire.
Il
remet aux services de la CNAC les documents cités ci-après pour la formalisation
du dossier du Prêt Non Rémunéré.
Le
dossier à constituer pour le Prêt Non Rémunéré est composé de :
·
Notification de l’ccord bancaire en cours de validité (Originale) ;
·
Copie du justificatif du versement intégral de l’apport personnel;
·
Copie du registre de commerce ou document équivalent ;
·
Copies du contrat d’adhésion et reçu de versement des droits d’adhésion au FCMG ;
·
Copie de l’Attestation du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
·
Copie de la carte fiscale ou N° de l’identifiant fiscal (NIF) ;
·
Copie de l’autorisation d’exercice, ou agrément y compris provisoire, pour les activités classées ou réglementées ;
· L’
Procès-verbal de visite d’existence du local ou confirmation d’adresse ou P.V d’existence des terres agricoles établi par le contrôleur;
·
Copie du contrat de location du local, de l’acte de propriété ou de titre de concession de terre agricole .
·
Convention « promoteur – fournisseur » dument signée par les deux parties .
·
Copie de l’Attestation de participation à la formation aux techniques de gestion de la micro-entreprise .
Apres remise des pièces constitutives du dossier P.N.R, les services de la CNAC
procéderont à l’établissement du cahier des charges, de la convention P.N.R et
de la Décision d’octroi d’avantages fiscaux au titre de la réalisation (D.O.A.R),
lesquels seront signés par le promoteur et le Directeur de l’Agence de Wilaya.
Dès
virement du P.N.R par la CNAC au compte commercial du chômeur promoteur, la
banque procédera à son tour au virement du crédit bancaire alloué.
Ø
Cahier des charges : est
un document définissant les obligations du
promoteur vis-à-vis de la CNAC.
Ces
obligations sont les suivantes :
· Respect
des clauses contenues dans le cahier des charges ;
· Présentation
des garanties (Gage du véhicule, nantissement du matériel, avenant de
subrogation d’assurance multirisques et tous risques).
Ø
Convention PNR : est
un document fixant les conditions de son utilisation et de son remboursement.
Ø
D.O.A.R :
est un document destiné à l’administration des impôts.
Avant la signature de ces documents (Convention PNR et Cahier des charges)
le promoteur doit prendre connaissance des actes et obligations
qui y sont contenus à l’effet de s’y conformer.
FCMG
En
savoir plus
Qui peut adhérer au FCMG ?
Les
chômeurs promoteurs qui veulent créer leur propre entreprise dans le cadre du
dispositif CNAC doiventobligatoirement adhérer au Fonds.
Comment adhérer au FCMG ?
Le
chômeur promoteur doit fournir les pièces suivantes :
· Copie
de l’attestation d’éligibilité et de financement délivrée par les services de la
CNAC ;
· Copie
de l’accord de financement bancaire ;
· Payement des
droits d’adhésion fixés à 0,35
% du
montant du crédit, payables en une seule fois et qui couvriront toute la durée
du crédit.
« Liens /Annexes »
Le promoteur doit fournir d’autres documents à obtenir auprès de certaines
administrations.
·
Registre
de commerce -> CNRC (Centre National du Registre du Commerce) http://www.cnrc.org.dz/
Et, éventuellement
L’autorisation définitive ou provisoire d’exercice pour les activités
réglementées ou classées.
·
Carte d’artisan -> CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
http://www.cnam.dz
·
Carte de fellah -> CNA (Chambre nationale de l’agriculture) http://www.filaha.net/annuaire.htm
·
Services des Impôts -> Certificat d’existence aux impôts, carte fiscale(NIF)
et extrait de rôle (Certificat de non imposition/services des impôts).
www.mfdgi.gov.dz
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