MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE CHOMAGE

ETAPE 5

« Dépôt du dossier du financement bancaire »

 A.  Pour l’obtention de la notification d’accord bancaire, le chômeur promoteur est tenu de présenter le dossier en deux (02) exemplaires dont un (01) original est introduit par les services de la CNAC auprès de la banque désignée pour le financement du projet.  : 

Le dossier doit être constitué est composé des pièces suivantes  : 

·         Demande de financement adressée à la banque, établie par le chômeur promoteur (modèle CNAC) ,

·         Attestation ou Certificat de résidence en cours de validité ;

·         Copie du diplôme de formation, ou titre équivalent justifiant la qualification,;

·         Attestation d’éligibilité et de financement, établie par la CNAC ;

·        Attestation d’éligibilité et de financement ou de conformité  établie par la CNAC ;

·         Copie de l?Etude Technico-économique, accompagnée des factures pro forma : des équipements, matériels, fonds de roulement, devis estimatifs de travaux éventuels d’aménagement ou d’agencement  à réaliser.

 B. 

Dès obtention de la notification d’accord bancaire, le chômeur promoteur est tenu de compléter son dossier de financement  par les pièces suivantes :

·        Copie du bail de location d’une durée minimale de deux (02) années, renouvelables ou acte de propriété à son nom ou de titre de concession de terre agricole , poste à quai ou autre document ;

·        Copie du registre de commerce et/ou tout autre document d’immatriculation     (carte d’artisan, carte fellah, fascicule de pêche …) ;

·        Copie du statut juridique de l’entreprise (cas de personne morale) ;

·        Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale;

·        Procès verbal de visite du local, devant abriter l’activité, établi par la CNAC, valable pour toutes les parties à l’exception des activités non sédentaires   ; 

·        Copie du contrat  d’adhésion du chômeur promoteur au Fonds de garantie pour toute la durée du crédit bancaire ;

·        Copie de la Décision d’Octroi d’Avantages au titre de la phase Réalisation ;

·        Copie des factures pro forma ou devis actualisés s’il ya lieu ;

·        Copie du justificatif de versement de  l’apport personnel et virement du PNR.

Pour l’obtention des documents cités ci-dessus, le chômeur promoteur doit effectuer des démarches auprès de certaines administrations et organismes tels que :

·        C.N.R.C  Registre de Commerce   Lien

·        C.A.M     Registre de l’Artisanat et des Métiers  Lien

·        C.N.A      Registre de l’agriculture  lien

·        C.A.P.A   Registre de la Pêche et de l'Aquaculture  

·        Ordres Professionnels, Organismes professionnels des professions libérales ;

·        Administration  des Impôts   (déclaration fiscale et obligation)   Lien

Dans le cas où l’activité choisie est une activité réglementée, le chômeur promoteur doit fournir un agrément ou une autorisation délivrée par l’administration ou l’organisme reconnu du secteur correspondant. 

  Formes juridiques des entreprises

Conformément à la législation commerciale (Code de Commerce), vous pouvez exercer votre activité sous forme d’une :

1.   Personne Physique (Entreprise individuelle) : Cette forme sociale convient à l’investisseur désirant être seul propriétaire de son affaire.

2.    Personne morale (Société) : est celle qui est  constituée en raison de la personne même des associés. Elle est dominée par la considération des personnes :

·        Répondant indéfiniment et solidairement aux dettes sociales ;

·        Ne supportant les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associé unique, elle est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Ø Si le chômeur promoteur  crée son activité en qualité de personne physique , il doit fournir ::

· Une demande, établie sur des formulaires, fournis par le Centre National du Registre de Commerce ;

· Un extrait de l’acte de naissance du demandeur ;

·Un extrait du casier judiciaire du demandeur ;

· Un titre de propriété du local commercial ou le contrat du bail ;

·  Une copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre;

·        Un reçu de règlement des droits d’immatriculation au Registre du Commerce, tel que fixé par la législation fiscale en vigueur ;

·        Un agrément ou une autorisation délivrée par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.

Ø Si le chômeur promoteur  crée son activité en qualité de  personne morale :

En plus des  pièces exigées pour la personne physique, d’autres pièces sont demandées :

·        Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;

·        Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel d’annonces légales (BOAL) dans un quotidien national;

Cas des  Activités réglementées

Une activité  réglementée est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée.

Toute activité ou profession soumise à l’inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet, ses moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.

Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêts primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique approprié.

Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs à l'ordre public dont:

·        La sécurité des biens et des personnes ;

·        La préservation de la santé publique ;

·        La protection de la morale et des bonnes mœurs ;

·        La protection des droits et intérêts légitimes des particuliers ;

·        La préservation des richesses naturelles et des biens publics composants le patrimoine national ;

·        Le respect de l'environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations;

·        La protection de l'économie nationale.                                                                                 

Voir liste complète sur le site web du CNRC  http://www.cnrc.org.dz/fr/services/liste_activites.html

Etablissement ou installation(s) classé(s) :

L’établissement ou installation(s) classé(s) sont définis par les dispositions contenues dans le Décret exécutif n° 07-144 du19 mai 2007, fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce type d’installations est soumis à l’autorisation (déclaration ou autorisation) délivrée par les autorités compétentes (Ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement, Wilaya, A.P.C).

Installations classées

Cas des activités soumises à l’inscription aux chambres professionnelles 

Activités artisanales : les activités artisanales comprennent les activités de l’artisanat traditionnel et les activités de l’artisanat d’art.

L’artisanat traditionnel  : On entend par artisanat traditionnel, toute reproduction de motifs anciens revêtant un caractère artistique et répétitif de représentations et de techniques ancestrales par l’utilisation de moyens simples, faisant appel essentiellement au travail manuel et parfois assisté de machine.

Sa caractéristique principale est de représenter un style, une région, une histoire ayant un caractère artistique permettant la transmission des métiers traditionnels tels que: Le tapis, les tissages, la broderie, la vannerie, la poterie, la céramique, le travail du bois, la maroquinerie, la dinanderie, etc. 

L’artisanat d’art : L’artisanat d’art se caractérise essentiellement par la mise en œuvre de la part de l’artisan, d’un savoir faire et d’une créativité, authenticité et exclusivité. Il suppose en d’autres termes, une grande qualification de l’artisan.

liste des activités concernées par l’artisanat.

Toute personne désirant exercer une activité artisanale dans un cadre individuel ou organisé, en coopérative ou en entreprise d’artisanat et des métiers, doit obligatoirement déposer un dossier d’inscription auprès de la Chambre de l’Artisanat et des Métiers, territorialement compétente qui délivre à l’artisan un récépissé l’autorisant a exercer pendant un délai qui ne saura excéder soixante (60) jours.

La Chambre de l’Artisanat et des Métiers est tenue, dans un intervalle de soixante (60) jours, de répondre à l’inscription introduite par l’artisan. Dépassé ce délai et à défaut d’une réponse de la Chambre de l’Artisanat et des Métiers, l’inscription est considérée acquise. 

L’artisan peut être estimé comme étant une personne physique immatriculée au registre de l’artisanat et des métiers exerçant une activité artisanale et qui :

·        Justifie d’une qualification professionnelle ;

·        Prend part, directement et personnellement, de l’exécution du travail à la direction et la gestion de son activité.

A cet égard, les demandes d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers doivent être accompagnées d’un dossier comportant les pièces suivantes:   

·        Une demande manuscrite;

·        Les documents attestant la qualification professionnelle requise ;

·        L’acte de naissance du postulant;

·        Un certificat de résidence;

·        Un extrait du casier judiciaire;

·        L’agrément de l’administration compétente pour les activités réglementées;

·        Une copie du titre de propriété ou de location du local;

·        Le constat d’existence du local.

Pour plus d’informations sur les activités artisanales veuillez vous référez à la nomenclature des activités artisanales.  Lien

Activité Agricole : Au sens de la loi n°08-16 du 03 Août 2008 portant orientation agricole : « sont de nature agricole, toutes les activités correspondants à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituants une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui se déroulent dans le prolongement de l’acte de production, notamment le stockage, le conditionnement, la transformation et la commercialisation des produits végétaux ou animaux lorsque ces produits sont issus de l’exploitation ». En outre, il est réputé l’exploitant agricole : « Toute personne physique ou morale qui exerce une activité agricole telle que définie dans le paragraphe ci- dessus et qui participe à la conduite de l’exploitation, bénéficie des résultats et supporte les pertes qui pourraient en résulter ».

Les chambres d’agriculture ont adopté une nomenclature des activités agricoles et des catégories professionnelles des agriculteurs. liste des activités.

La personne intéressée par l’inscription sur le registre de l’agriculture doit s’adresser à la chambre d’agriculture de la wilaya dans laquelle est située son exploitation. Elle y déposera son dossier de demande de carte professionnelle d’agriculteur qui comprend les pièces suivantes :

·        Une demande manuscrite ;

·        Un certificat de résidence ;

·        Un extrait de naissance ;

·        04 photos ;

·        Une photocopie de la carte nationale d’identité ;

·        Un acte de propriété, bail de location, certificat de possession, acte administratif ou autre pièce faisant la liaison entre le demandeur et l’outil de production (terre ou élevage).

Activité de  Pêche et aquaculture

Pêche artisanale

Activité subordonnée par la présentation des pièces suivantes :

·        Diplôme ou qualification ;

·        Fascicule délivré par la Direction de la Marine ;

·        Inscription au Rôle auprès de la Direction de Wilaya de la Pêche ;

·        Décision délivrée par la Direction de Wilaya de la Pêche, conditionnée par la présentation d’une attestation du poste à quai.

L’Aquaculture

·        Activité réglementée et soumise à C.N.R.C ;

·        Autorisation d’exploitation délivrée par la  Direction de la Règlementation et de l’Administration Générale de Wilaya (DRAG) ;

·        Titre de concession maritime.

Cas des  professions libérales/Ordres professionnels  

La profession libérale revêt les caractéristiques suivantes :

·        L’aide d’un travail de conception et de réflexion : On peut citer l’exemple de l’avocat qui ne peut se dessaisir pendant ses plaidoiries, assistance et prestations, du recours des différentes lois, règlements et doctrines ;

·         Profession Indépendante : Ainsi le titulaire exerce son activité en toute liberté, il n’est attaché à aucun contrat de subordination. Toutefois cette spécificité ne l’épargne pas d’une responsabilité déontologique dans tous ses actes professionnels ;

·        Participation Personnelle : Outre les deux caractéristiques sus citées, on ne peut être devant une profession libérale que si son titulaire exerce personnellement cette activité sans recourir à une tierce personne de même qualité et pour le même objet.

Catégorie des professions médicales : Il s’agit des titulaires des professions médicales dont l’activité principale de ses titulaires repose, essentiellement, sur les soins médicaux et paramédicaux notamment : Les chirurgiens,    les médecins,    les sages-femmes,    les dentistes  et  les vétérinaires.

Catégorie des Professions Judiciaires : Cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations ont un rapport direct avec l’appareil judiciaire, il s’agit en particulier : Des avocats,  des défenseurs de justice,  des traducteurs.

Catégorie des Charges et Offices : Cette catégorie concerne les titulaires de professions dont la prestation revêt un aspect technique, tels que : Les experts comptables et comptables agrées, les architectes, les ingénieurs-conseils,  les agents commerciaux, les photographes,    les agents d’assurance et assureurs libres,    les conseils juridiques et fiscaux.

Constitution du dossier fiscal

 Pour une personne physique, sont exigés les documents suivants :

·        Une déclaration d’existence ;

·        Une copie légalisée du registre de commerce ou un document équivalent ;

·        Un contrat de location ou un acte de propriété ;

·        En plus d’un acte de naissance N°12.

Quant au dossier fiscal d’une personne morale, sont exigés :

·        Une déclaration d’existence ;

·        Une copie légalisée des statuts ;

·        Un spécimen de signature du gérant ;

·        Une copie légalisée du registre du commerce ;

·        Un contrat de location ou un acte de propriété ;

·        Un acte de naissance N°12 du gérant.

Pour toute activité sédentaire, le promoteur doit présenter aux services de la CNAC, selon l’activité choisie, l’un des documents suivants :

·        Un acte de propriété (local, terrain agricole) ;

·        Un contrat (bail) de location du local ou DU terrain agricole  (établi chez le notaire), pour une durée de deux (02) années renouvelables ;

·        Un titre de concession agricole octroyé à titre individuel ;

·        Poste à quai pour l’activité de  pêche ;

·        Le Certificat d’existence ou la carte d’immatriculation fiscale (NIF) auprès des services des impôts territorialement compétents (détails à fournir).

Apres examen du dossier bancaire, une notification de l’accord bancaire est délivrée par la banque au porteur de projet.

Le bénéfice du PNR/LO est, exclusivement, destiné au promoteur ayant initié une activité requérant un local pour abriter les équipements de production et l’activité elle-même.

Est exclu du bénéfice du PNR/LO, tout promoteur se servant de ce prêt pour financer, uniquement, le siège social.

La demande d’octroi du PNR/LO (PNR, prêt sous forme d’aide financière supplémentaire d’un montant fixé à 500.000,00 DA, destiné à prendre en charge le loyer d’un local pour  abriter l’activité sédentaire  projetée , est à introduire après la notification de l’accord bancaire .

L’octroi de cette aide supplémentaire (PNR/LO) n’est pas systématique

---

Copyright  CNAC 2014.