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ETAPE 8
« Démarrage et exploitation de l'activité »
1.
Démarrage de l’activité
Le bénéfice des
avantages fiscaux au titre de l’exploitation s’effectue à la demande
formulaire CNAC
du promoteur, laquelle est subordonnée à la présentation d’un dossier comportant
les pièces suivantes :
· Les
factures définitives ;
· La
déclaration d’existence (services des impôts) ;
· La
copie de la carte fiscale ;
· La
copie du RC ou titre équivalent ;
· La
copie de l’autorisation d’exercice pour les activités réglementées ou classées
(définitive ou provisoire)
· La
copie du tableau d’amortissement du crédit bancaire ;
· La
copie de l’acte de propriété du local ou du bail de location ;
· La
copie de la carte CASNOS ou copie du reçu de versement CASNOS ;
· La
copie de la carte grise du véhicule portant mention « gagé au profit de la CNAC »
ou Copie de l’attestation du gage du matériel roulant ;
· L’avenant
de subrogation d’assurances multirisques au profit de la CNAC au titre du
deuxième rang ;
· La
copie du nantissement sur les équipements au profit de la CNAC au titre du
deuxième rang, enregistré au CNRC.
2.
Exploitation de l’activité
Obligations du promoteur :
· Vis-à-vis
des organismes de la sécurité sociale : CASNOS et CNAS (mise
à jour cotisations) ;
· Vis-à-vis
de l’administration des impôts (déclarations fiscales).
·
Le
remboursement des crédits alloués par la Banque (1er rang) et de la
CNAC (2ème rang).
Concernant le remboursement des crédits alloués par la Banque (1er
rang) et de la CNAC (2ème rang).
Le
suivi post création de la micro entreprise
Le
suivi « post
création » de
la micro entreprise en activité est une démarche obligatoire et personnalisée.
Elle est déclenchée dès le démarrage de l'activité .
Son objectif vise le maintien de l’activité de la micro entreprise.
Un
appui technique et pédagogique décliné en conseils et orientations est
assuré par les services spécialisés de la CNAC en vue de prévenir et de
surmonter les risques pouvant en découler.
Durant les trois
(03) premières années
d’exploitation, un planning de visites périodiques est arrêté comme suit :
Ø 1ere
année
Une
visite trimestrielle
Ø 2eme
année
Une
visite semestrielle (activité sans problème apparent) ;
Une
visite trimestrielle (activité avec difficultés persistantes).
Ø 3eme
année
Optionnelle (choix du promoteur /activité sans difficultés) ;
Trimestrielle / obligatoire (activité avec des difficultés).
Le
promoteur doit mettre à la disposition du conseiller chargé du suivi
post-création tous les documents nécessaires lui permettant d’analyser la
gestion de sa micro entreprise.
Cette analyse permet d’identifier les situations suivantes :
· Micro
entreprise en bonne santé financière;
· Micro
entreprise en difficulté ;
· Micro
entreprise en voie de cessation d’activité.
Des
solutions palliatives peuvent être dégagées et proposées en direction de la
micro entreprise dont l’activité est en difficulté.
3. Volet
extension d’activité
L’extension vise essentiellement l’augmentation des capacités de production de biens par l’acquisition de nouveaux équipements ou matériels pour répondre à la demande du marché.
L’extension vise essentiellement les activités génératrices de richesse et d’emplois.
Il
est à préciser que l’accès à l’investissement au titre de l’extension n’est pas
ouvert à toutes les activités.
L’étude des demandes d’investissement à l’extension est laissée à l’appréciation
des services de la CNAC en tenant compte de certains critères (création
d’emplois, génération de richesse, nature et implantation de l’activité,…).
Pour prétendre aux avantages « au titre de l’extension », le postulant doit
satisfaire les conditions énumérées ci-après :
· Âgé
de Etre âgé de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande . ;
·
Avoir remboursé la totalité des montants des crédits alloués ;
·
Avoir bénéficié des Avantages Fiscaux en phase exploitation au titre de la « création » ;
·
Disposer des bilans positifs au moins pour les deux dernières années;
·
Etre à jour en matière de cotisations CASNOS, CNAS et CACOBATPH;
·
Etre à jour en matière d’obligation fiscale vis-à-vis des services des impôts ;
·
S’engager à créer des emplois (02 minimum) permanents;
Constitution du dossier :
·
Demande manuscrite;
·
Attestations de remboursement des crédits alloués;
·
Copie de la « DOAE » ;
·
Extrait de rôle délivré par les services des impôts ;
·
Copie des trois (03) derniers bilans fiscaux visés par les services des impôts (contribuables au régime forfaitaire ou réel). Ces bilans doivent être positifs au moins pour les deux dernières années;
·
Factures pro forma des équipements en T.T.C ;
·
Factures pro forma assurances multirisques des équipements en T.T.C.
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