Le 26 mai 1994, deux décrets législatifs signés et publiés au journal officiel n° 34 créaient le régime d’assurance chômage destiné aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique dans le cadre soit d’une compression d’effectif, soit d’une cessation d’activité de l’employeur .
Le chômage pour raison économique est depuis l’année 1994 considéré comme un risque indemnisable au même titre que les autres risques de sécurité sociale (maladie, accidents de travail, etc.).
Le régime d’assurance chômage ne se limite pas au versement d’une indemnité.
Des mesures actives destinées à augmenter les chances du travailleur ayant perdu son emploi de façon involontaire à reprendre sa place sur le marché du travail ont été développées par la CNAC. Il s’agit :
- de l’aide à la recherche d’emploi,
- de l’aide au travail indépendant
- et de la formation reconversion.
En effet, le système mis en place garantit aux ex salariés une indemnité d’assurance chômage leur permettant de préparer dans les meilleures conditions possibles leur réinsertion dans la vie active.
Depuis l’avènement du dispositif, environ 200 000 ex salariés ont bénéficié d’une indemnité d’assurance chômage pendant une durée moyenne de 23 mois.
Le régime d’assurance chômage mis en place permet aux employeurs publics et privés de disposer d’un instrument pour faire face aux difficultés économiques, financières et techniques pouvant amener à réduire les effectifs afin d’éviter de mettre en péril l’avenir des entreprises et de voir ainsi disparaître la totalité des emplois salariés.